Conditions Générales de Vente

Agenc'Mag , édité par SARL Agenc'Mag, dont le siège social est situé, 6 rue henri DUBOIS  79100 THOUARS

ARTICLE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.1 Les présentes conditions générales de vente définissent les conditions générales qui régissent la vente de produits par AGENC'MAG.

1.2 En conséquence, le fait de passer commande implique de plein droit l'acceptation sans aucune réserve des présentes conditions générales de vente et la renonciation par l'acheteur à ses propres conditions d'achat, quels qu'en soient les termes, même dans le cas où l'acheteur aurait adressé à AGENC'MAG des conditions d'achat ou autres documents.

1.3 Le fait que AGENC'MAG ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

1.4 Les caractéristiques, dimensions, poids, normes, coloris etc. mentionnées sur notre site internet et dans nos catalogues n'ont qu'une valeur indicative. AGENC'MAG se réserve le droit d'apporter à tout moment toutes modifications qu'elle juge à ses produits, sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande.

ARTICLE 2 - ACCEPTATION ET MODIFICATION DES COMMANDES

2.1 AGENC'MAG n'est liée par les commandes écrites ou verbales prises par ses salariés que sous réserve d'une confirmation écrite et signée ou d'une expédition de matériels par AGENC'MAG.

2.2 La commande acceptée par AGENC'MAG et/ou dont il y aurait eu un début d'exécution ne pourra plus être modifiée dans aucun de ses termes, à moins que la modification demandée par l'acheteur soit parvenue trois semaines avant la date de livraison et acceptée par écrit par AGENC'MAG.

ARTICLE 3 - LIVRAISONS –TRANSPORTS

3.1 Sauf dispositions contraires précisées sur la confirmation de commande, la livraison des produits sur le territoire français est effectuée par la remise des produits dans les locaux de AGENC'MAG soit directement à l'acheteur, soit à un expéditeur ou transporteur désigné par l'acheteur.

3.2 Les produits voyageant aux risques et périls de l'acheteur ou du destinataire désigné par ce dernier pour tout achat de matériels livrés sur le territoire français, il appartient à l'acheteur ou au destinataire, en cas d'avarie, de manquant ou de non-conformité des matériels avec le bordereau d'expédition, de faire toutes contestations nécessaires et de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec avis de réception au transporteur, dans les délais prévus par la réglementation en vigueur.

3.3 Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des matériels livrés doivent être formulées par écrit au plus tard dans les huit jours à compter de la livraison des produits.

3.4 Les délais de livraison étant indicatifs, l'acheteur renonce à toute indemnité à ce sujet, les dépassements de délais ne donnant lieu à aucun dommages et intérêts, retenue ni annulation des commandes en cours.

ARTICLE 4 – RETOURS

Les éventuels retours de marchandises se font aux conditions suivantes : - notre accord de retour doit avoir été communiqué par écrit à l'acheteur et un numéro de retour a été transmis. - Les frais d'emballage et de transport sont à la charge de l'acheteur. - La demande de retour doit avoir été formulée au plus tard dans les 7 jours ouvrables suivant la réception du matériel par l'acheteur. - Le matériel doit nous être retourné avec la facture et s'il s'agit d'un vice apparent dans son emballage d'origine ou un emballage équivalent assurant sa protection notamment durant le transport. Pour tout autre motif de retour, le matériel doit nous être retourné dans un état neuf. Les articles non référencés sur le site internet, les articles en fabrication spéciale, les articles personnalisés ou à façon ne peuvent être retournés.

ARTICLE 5 – GARANTIE

Conformément à la réglementation, toute vente de matériel est soumise aux garanties légales et plus spécifiquement à la garantie des vices cachés telle que définie à l'article 1641 et suivants du Code Civil.

5.1AGENC'MAG garantit les produits reconnus défectueux contre tout vice de fabrication et de conception sous réserve que ladite fabrication ou conception n'ait pas été imposée par l'acheteur, pendant une durée de 12 mois à compter de la livraison des produits, étant précisé que les interventions au titre de la garantie ne pourront avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Jusqu'à l'expiration de la période de garantie, AGENC'MAG s'engage à remplacer à son choix le matériel reconnu défectueux par ses services techniques.

5.2 Sont exclus de la garantie (I) l'usure normale du produit pendant la période de garantie, (II) l'usure anormale ou la détérioration dues soit à une négligence soit à un défaut de surveillance ou d'entretien soit à une fausse manoeuvre imputables à d'autres que AGENC'MAG, (III) la défectuosité résultant de la décision de l'acheteur de procéder lui--même ou de faire procéder par des tiers à des modifications ou réparations.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉS

6.1 En aucun cas, la réparation de tous dommages au titre de la responsabilité reconnue AGENC'MAG ne pourra excéder le montant H.T. des sommes perçues au titre de la commande.

6.2 En aucun cas AGENC'MAG ne pourra être tenue responsable pour tous préjudices immatériels causés à l'acheteur. L'acheteur renonce à recours contre AGENC'MAG pour obtenir réparation des conséquences pécuniaires de tous préjudices immatériels causés à des tiers et indemnisera AGENC'MAG de toutes réclamations des tiers pour tous préjudices immatériels.

ARTICLE 7 – PRIX

7.1 Les prix de vente du site www.agencemag.fr sont exprimés en EUROS HORS TAXE (€HT) « art. 262 ter I-du C.G.I». Ils ne comprennent pas la participation aux frais d'emballage et de transport. Ils sont modifiables sans préavis. Les erreurs typographiques sont sujettes à correction sans préavis. Sauf dispositions particulières avec notre autorisation expresse, nos factures sont réglables à réception selon les modes de paiement suivants, chèque bancaire ou postal, billet à ordre, virement.

ARTICLE 8 – PAIEMENTS

8.1 Les paiements sont fait à l'ordre et à l'adresse de facturation d ' AGENC'MAG. Consiste un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d'un effet de commerce ou d'un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à l'échéance convenue.

8.2 Les délais, modes de règlement et plafonds de découvert sont négociés contractuellement préalablement à l'ouverture du compte de l'acheteur à partir de critères de solvabilité fixés par les services financiers de AGENC'MAG. Ils se réservent le droit, à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un nouveau plafond de découvert et d'adapter ses délais et mode de règlement.

8.3 Le respect de l'échéance contractuelle de paiement figurant sur la facture est impératif. Son non-respect entraîne de plein droit reprise d'escompte s'il y a lieu, application des pénalités de retard égales à une fois et demie le taux de l'intérêt légal, suspension des livraisons jusqu'au paiement intégral des sommes dues en principal et intérêts, et fait perdre à l'acheteur défaillant le droit à toutes les réductions de prix, bonifications ou avantages spéciaux ou particuliers prévus dans les conditions commerciales de AGENC'MAG y compris ceux consentis mais non encore réglés par AGENC'MAG Par ailleurs, AGENC'MAG se réserve le droit de cesser sans délai toutes relations commerciales avec l'acheteur.

8.4 Dans le cas où les paiements ne sont pas effectués à la date prévue, toutes sommes dues au titre de la commande en cause et toutes les autres sommes qui sont dues à AGENC'MAG de quelque nature qu'elles soient, deviennent immédiatement exigibles quelques soient les conditions convenues antérieurement et ce, sans aucune mise en demeure. Il en est de même si une modification de la capacité légale ou de l'activité professionnelle de l'acheteur, une cession, une location ou un apport en société de son fonds de commerce, une prise de nantissement sur ce fonds, ou, s'il s'agit d'une société commerciale, une modification dans la personnalité de ses gérants ou administrateurs ou dans la forme de cette société, dans sa situation juridique ou financière, modifient défavorablement le crédit acheteur.

8.5 Dans le cas d'un paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l'effet sera considéré comme un refus d'acceptation assimilable à un défaut de paiement. Par ailleurs, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d'une seule échéance entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.

8.6 A titre de clause pénale, une majoration de 10 % du montant des créances avec un minimum de 1000 euros sera due par l'acheteur défaillant en cas de recouvrement judiciaire.

8.7 Aucune suspension de paiement ni compensation, aucun report de date d'échéance ne peuvent être effectués par l'acheteur pour quelque cause que ce soit sans l'accord préalable et écrit de AGENC'MAG.

8.8 En outre, dans les cas prévus au 8.4 ou en cas de manquement par l'acheteur à l'une quelconque des obligations résultant des présentes conditions générales de vente, AGENC'MAG se réserve le droit de faire constater la résolution de plein droit de la (ou des) vente(s) intervenue(s), résolution qui prendra effet dix jours après une mise en demeure adressée en lettre recommandée avec avis de réception non suivie d'effet. En cas de résolution de plein droit, l'acheteur s'engage à restituer à AGENC'MAG les matériels concernés sans délai et à première demande, tous frais à sa charge.

ARTICLE 9 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

9.1 AGENC'MAG reste propriétaire des produits livrés jusqu'au complet paiement de leur prix et de toutes sommes dues en application de l'article 8 ci-dessus, étant entendu que l'acheteur supportera l'ensemble des risques y afférents à compter de leur livraison. L'acheteur, en tant que gardien de la chose, est responsable de tous dommages ou pertes survenant après la livraison et doit prendre à ses frais , toutes dispositions utiles pour permettre à tout moment l'identification dans ses stocks des produits vendus. A défaut d'avoir pris les dispositions d'identification ci-dessus mentionnées, l'acheteur devra, en cas de mise en oeuvre de la réserve de propriété, s'il plait à AGENC'MAG, remettre à celle-ci autant de produits de même nature, de même type et de même marque que ceux qui seraient impayés.

9.2 AGENC'MAG se réserve le droit de revendiquer tout produit en cas de défaut de paiement d'une échéance ou dans les hypothèses visées au 9.3, l'acheteur s'engageant à les restituer, tous frais à sa charge, sur première demande.

9.3 En cas de dépôt de bilan, cessation des paiements ou de l'une des procédures prévues par la loi sur le redressement et la liquidation judiciaire des entreprises ou en cas de mise en application de la loi sur le règlement amiable, l'acheteur avisera immédiatement AGENC'MAG, dressera sans délai et à ses frais un inventaire complet des produits se trouvant dans ses stocks qu'il tiendra à la disposition de AGENC'MAG afin que la clause de réserve de propriété puisse éventuellement être mise en oeuvre.

9.4 Dans le cas ou des produits seraient obsolètes ou dégradés, la dépréciation qui en résultera sera prise en considération pour la fixation de la créance résiduelle de AGENC'MAG à l'égard de l'acheteur. Par ailleurs, l'acheteur ne devra en aucun cas altérer ou supprimer les signes d'identification des produits et ceux portés sur les emballages.

9.5 AGENC'MAG pourra également revendiquer entre les mains des sous-acquéreurs le prix ou la partie du prix des matériels vendus par AGENC'MAG avec clause de réserve de propriété qui n'aura été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé en compte courant entre l'acheteur et ses sous-acquéreurs. Pour l'exercice de ce droit, l'acheteur s'engage à fournir à AGENC'MAG sans délai et à première demande tous les renseignements ou documents utiles concernant ses sous-acquéreurs (notamment identité, quantité vendue, état des ventes, modes et délais de paiement, factures).

9.6 La présente clause constitue, dans toutes ses dispositions, une condition essentielle sans laquelle AGENC'MAG n'aurait pas contracté avec l'acheteur.

ARTICLE 10 - DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

10.1 Il n'est fait aucune garantie par AGENC'MAG que les produits ne contrefont pas un ou des brevets ou autres droits de propriété intellectuelle de tiers et AGENC'MAG ne sera en aucun cas responsable, directement ou indirectement, des conséquences quelconques, directes ou indirectes, de contrefaçons prétendues ou avérées intéressant les matériels.

10.2 En cas de poursuite fondée sur la violation de tous brevets, modèles ou autres droits de propriété intellectuelle, concernant les produits vendus à l'acheteur, ce dernier renonce à réclamer à AGENC'MAG tout paiement effectué par l'acheteur à tout tiers en vertu d'une condamnation à ce titre ou en vertu d'un accord amiable conclu par l'acheteur de ce tiers.

ARTICLE 11 – CONFIDENTIALITÉ

11.1 Les études, documents, données et informations communiqués par AGENC'MAG à l'acheteur ou venant à sa connaissance lors de l'exécution de la commande demeurent, sauf stipulations contraires, la propriété de AGENC'MAG et lui seront rendus sur simple demande.

11.2 Tous les documents susvisés doivent être considérés comme confidentiels et ne peuvent être communiqués à d'autres personnes que celles qui ont qualité pour en connaître, sauf autorisation écrite.

ARTICLE 12 - COMPETENCE - CONTESTATION

12.1 Seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l'exécution de la commande, les tribunaux du ressort de NIORT.

12.2 Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puisses mettre obstacle à l'application de la présente clause.


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